Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kylian Quang EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gouverne Web, SIRET 131 123 309 00018, dont l'adresse est 220 chemin du Trécol, 04180 Villeneuve (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel — restaurant, commerce, artisan ou indépendant — lui confiant une prestation de création de site internet vitrine (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire. Le Client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle, et non en qualité de consommateur.

Article 2 — Devis, commande et absence de droit de rétractation

Toute prestation débute par une maquette gratuite et sans engagement, présentée au Client avant toute facturation. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception de l'acompte prévu à l'article 3, après validation de la maquette par le Client.

Le Client étant un professionnel agissant pour les besoins de son activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au délai de rétractation de 14 jours (articles L221-18 et suivants) ne s'appliquent pas à la présente relation contractuelle, qui relève exclusivement du droit commercial entre professionnels.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total est dû à la validation de la maquette. Le solde est exigible à la livraison du site, avant mise en ligne définitive sur le nom de domaine du Client. Pour les formules avec mensualités, le premier prélèvement intervient le premier jour du mois suivant la mise en ligne du site.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par carte bancaire (prélèvement automatique via Stripe pour les mensualités). Les tarifs sont exprimés en euros ; la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 — Délais et obligations du Client

Le Prestataire s'engage à proposer une maquette dans un délai raisonnable à compter de la réception des informations nécessaires (activité, contenus, préférences).

Le Client s'engage à fournir, dans un délai raisonnable, les éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, photos, logo, informations pratiques). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments reporte d'autant les délais de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

Faute de retour du Client dans un délai d'un (1) mois après l'envoi de la maquette, le Prestataire se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné et de conserver l'acompte versé, à titre d'indemnisation du travail déjà réalisé.

Article 5 — Propriété intellectuelle et livraison

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, le Prestataire reste propriétaire du site réalisé et des éléments créés dans ce cadre. À réception du paiement intégral (solde inclus), la propriété du site (code, mise en page, éléments graphiques créés spécifiquement pour le Client) est transférée au Client, qui peut en disposer librement.

Les éléments fournis par le Client (textes, photos, logo) restent sa propriété ; il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et en assume seul la responsabilité.

Les briques techniques génériques du Prestataire (polices, méthodes et savoir-faire de développement propres à Gouverne Web) restent sa propriété et peuvent être réutilisées pour d'autres clients.

Article 6 — Nom de domaine et hébergement

Quelle que soit la formule choisie, le nom de domaine du Client est toujours enregistré au nom du Client comme titulaire.

Formule Essentiel (paiement unique, sans abonnement) : le Prestataire assiste le Client dans la création de son propre compte d'hébergement, sur lequel le site est déployé. Les frais de renouvellement du nom de domaine et, le cas échéant, d'hébergement, sont à la charge directe du Client auprès de son hébergeur à compter de la première échéance annuelle.

Formules Sérénité et Prestige : l'hébergement et le renouvellement du nom de domaine sont inclus et gérés par le Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement, en contrepartie de la mensualité convenue.

Article 7 — Durée et résiliation des formules avec abonnement

La formule Sérénité est souscrite pour une durée minimale d'engagement de douze (12) mois. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se poursuit sans nouvel engagement, au même tarif mensuel, et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 15 jours.

La formule Prestige est souscrite pour une durée minimale d'engagement de douze (12) mois. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se poursuit sans nouvel engagement, au même tarif mensuel, et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 15 jours.

Aucune augmentation tarifaire ne sera appliquée à un abonnement en cours sans information préalable du Client, avec un préavis raisonnable.

Article 8 — Fin de contrat et réversibilité

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause (fin d'abonnement, décision du Client, cessation d'activité du Prestataire), le Prestataire s'engage à remettre au Client, sous 15 jours à compter de la demande :

• les fichiers sources du site internet ;
• le code d'autorisation (code EPP) permettant le transfert du nom de domaine, celui-ci étant déjà enregistré au nom du Client.

Le Client reste libre, à tout moment, de faire héberger son site ailleurs ou de transférer son nom de domaine vers un autre prestataire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité du site livré, sans garantie de résultat commercial (fréquentation, référencement, chiffre d'affaires généré par le site).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial) résultant de l'utilisation du site. La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles collectées via le site (formulaire de contact) est détaillé dans la politique de confidentialité disponible sur gouverne-web.fr.

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations à caractère privé ou commercial dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le présent contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.